Conditions générales

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Le site accessible via saint-peters-basilica.rome-tickets.org (ci-après, le « Site Web » ou le « Web ») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, numéro d’identification fiscale B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du commerce de (Barcelone) au volume 47314, folio 29 (ci-après, le « Titulaire »), et dont l’adresse e-mail de contact est : support@rome-tickets.org.

À titre de précision, le Titulaire déclare ce qui suit :

(i) que le Site Web n’est pas une plateforme officielle de vente de billets pour la basilique Saint-Pierre (ci-après, le Monument), mais qu’il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l’achat de billets pour le Monument par le biais du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et de représentation correspondant, et

(ii) qu’il n’existe aucune relation juridique quelle qu’elle soit avec la société, l’entité ou l’institution qui possède et/ou gère le Monument, ni avec aucun de ses distributeurs autorisés.

2. OBJET

L’objet des présentes conditions contractuelles (ci-après les « Conditions contractuelles ») est de réglementer expressément les conditions applicables au processus de réservation effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs », selon le cas) pour le service proposé par le Titulaire via son Site Web.

3. DURÉE

Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et valables tant qu’elles seront accessibles via le Site Web, étant entendu que le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte juridique affiché sur le Site Web. Dans tous les cas, l’accès au Site Web après sa modification, son ajout et/ou son remplacement implique l’acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est soumis aux Conditions contractuelles en vigueur à chaque moment de la réservation correspondante, sans qu’il soit possible de réserver un service sans l’acceptation préalable des présentes Conditions contractuelles. La validité temporelle des Conditions contractuelles coïncide avec leur période d’affichage, jusqu’au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions contractuelles s’appliqueront à compter du moment où elles seront mises à la disposition de l’Utilisateur et donc pleinement accessibles.

Tous les contrats de service conclus via le Site Web seront réputés valablement conclus par l’Utilisateur et auront force obligatoire.

4. PARTICIPANTS

Le processus de réservation électronique via le Site Web sera effectué entre l’Utilisateur et le Prestataire. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidant ou non sur le territoire de l’UE, qui acceptent les présentes Conditions générales de vente. La réservation du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne remplissant pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions contractuelles est expressément interdite. En outre, la réservation du service via le Site Web par un mineur sera réputée effectuée sous la supervision et l’autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS

Via le Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, consistant en l’acquisition de billets pour le Monument dans le cadre du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et de représentation correspondant, selon les modalités exposées ci-dessous. À titre purement explicatif, il est précisé que le Titulaire ne vend ni ne revend en aucun cas les billets pour le Monument, ni ne met à la disposition de l’Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, puisque le Titulaire n’acquiert pas les billets pour le Monument en vue de les revendre ensuite à l’Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de celui-ci dans le cadre du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et de représentation correspondant, son activité commerciale se limitant à la prestation d’un service de gestion et de service client.

En outre, le service fourni par le Titulaire présente une forte valeur ajoutée, qui se concrétise dans l’ensemble des éléments suivants :

a) Le Prestataire fournit à l’Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la réservation. Ainsi, si l’Utilisateur souhaite obtenir tout type d’information relative aux billets du Monument, il/elle sera conseillé(e) à l’avance et gratuitement par e-mail.

b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l’Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service réservé. Si nécessaire, le Titulaire contactera à nouveau l’Utilisateur afin de les vérifier, avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification comprend la vérification des données ainsi que l’existence d’erreurs d’orthographe ou de frappe.

c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.

d) Le Prestataire dispose d’une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu’il est en capacité et qu’il dispose de moyens suffisants et adéquats pour mener à bien le service réservé.

e) Le Prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu’elle est entièrement adaptée aux besoins de l’Utilisateur, et maintient donc un engagement exprès et clair concernant le délai de remise des billets pour le Monument, le tout sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci-après des présentes Conditions contractuelles.

f) Le Titulaire, en plus d’exécuter la gestion confiée de manière efficace et diligente, met à la disposition de l’Utilisateur un service client de 9 h à 19 h, 7 jours sur 7.

g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se passe lorsqu’une personne acquiert les billets pour le Monument dans un établissement officiel ou autorisé, garantit à l’Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la stipulation 9 des présentes Conditions contractuelles.

En réservant les services proposés par le Titulaire via le Site Web, l’Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et de représentation pour la gestion confiée consistant en l’acquisition de billets pour le Monument, selon les modalités régies par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le « Mandat »). En retour, le Titulaire du Site Web accepte le Mandat et s’engage à l’exécuter. À titre de précision, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets pour le Monument.

6. PROCESSUS DE RÉSERVATION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES

6.1 INFORMATION ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS

Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées sur le Site Web, en indiquant ce qui suit :

(a) Nom de la gestion demandée.

(b) Informations concernant les entrées du Monument (emplacement, horaires d’ouverture et de fermeture, conditions d’accès au site, etc.).

(d) Prix du service réservé.

(e) Délai de livraison.

6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE RÉSERVATION EN LIGNE

Une fois que l’Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les étapes de réservation indiquées ci-dessous :

Phase 1 : Sélection du jour, de l’heure et du nombre de billets : l’Utilisateur doit sélectionner le jour et l’heure auxquels il souhaite que les billets pour le Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. S’il n’y a pas de disponibilité à l’heure choisie par l’Utilisateur, le Titulaire pourra modifier l’heure de la visite dans un délai de 90 minutes autour de l’heure demandée afin de garantir la remise des billets à l’Utilisateur.

Phase 2 : Saisie des données : une fois la sélection visée à la phase 1 ci-dessus effectuée, l’Utilisateur doit remplir les champs requis dans le formulaire correspondant, à savoir : ses nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa nationalité.

Phase 3 : Finalisation de la demande : une fois le formulaire visé à la phase 2 ci-dessus complété, l’Utilisateur doit accepter les Conditions contractuelles et valider le contrat en cliquant sur les cases prévues à cet effet. À cette phase, le prix total du service réservé s’affichera à l’écran. Si l’Utilisateur n’accepte pas expressément les Conditions contractuelles en cochant la case correspondante, le Site Web ne permettra pas de poursuivre le processus de réservation.

Phase 4 : Paiement du montant total : après avoir vérifié le formulaire de commande affiché à la phase 3 ci-dessus, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « demander », auquel cas il/elle sera automatiquement redirigé(e) vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.

Phase 5 : Confirmation de l’achat : le Titulaire, une fois le paiement du service effectué par l’Utilisateur, enverra un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur, qui fournira un résumé de toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e-mail auquel seront joints les billets pour le Monument. En ce sens, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme une preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions contractuelles, l’Utilisateur accepte de recevoir la facture résultant de la réservation du service du Titulaire au format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur souhaite recevoir la facture au format physique (papier), il/elle doit contacter le service client via l’adresse e-mail disponible à support@rome-tickets.org.

7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé au prix final de celui-ci. Le prix affiché sur le Site Web s’applique exclusivement au service proposé via ce canal et pendant la durée de sa publication.

Le prix du service est toujours affiché en euros et comprend nos frais de gestion, lesquels sont indiqués au cours des phases du processus de réservation électronique détaillées à la stipulation 6.2 ci-dessus, la TVA, ainsi que toute autre taxe applicable, selon celles en vigueur et légalement applicables à ce moment-là.

Dans le cas où le Titulaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service proposé sur le Site Web, il en informera immédiatement l’Utilisateur et procédera à la publication correspondante de la rectification sur le Site Web, l’Utilisateur ayant la possibilité de reconfirmer sa réservation au prix correct ou, à défaut, de l’annuler sans frais.

Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier à tout moment, sans préavis, le prix du service proposé. Toutefois, dans tous les cas, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la réservation du service s’appliquera.

8. MODES DE PAIEMENT

Afin de procéder au paiement, l’Utilisateur doit suivre toutes les instructions affichées à la phase 4 du processus de réservation électronique décrit ci-dessus.

Les moyens de paiement mis à disposition par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement), mais si une telle entité n’autorise pas le paiement, la procédure de réservation engagée ne pourra pas se poursuivre, sera automatiquement annulée et la réservation du service sera réputée ne pas avoir été effectuée.

Le débit du prix du service, ainsi que des éventuelles taxes applicables, n’interviendra qu’au moment de la validation de la demande.

Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement de commerce électronique fournie par des banques autorisées à cette fin. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées afin d’en garantir la sécurité et la confidentialité maximales, et sont hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL), de sorte que le Titulaire n’a jamais connaissance du numéro de carte bancaire ou de débit de l’Utilisateur et n’a aucune possibilité de le stocker pour des encaissements ultérieurs.

En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront conservées par le Titulaire, et elles ne seront retenues que pendant la durée de la réservation du service, de l’exécution du paiement et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir rembourser à l’Utilisateur les sommes correspondantes.

9. POLITIQUE D’ANNULATION ET D’ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU »), le Titulaire informe l’Utilisateur qu’il/elle peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réservation effective du service, c’est-à-dire une fois le paiement effectif de celui-ci effectué conformément aux dispositions de la stipulation 6.2 ci-dessus, à condition que cet exercice ait lieu avant la date de validité des billets pour le Monument.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire, en adressant sa demande à l’adresse e-mail suivante : support@rome-tickets.org. À la réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un e-mail indiquant la procédure à suivre et fournissant le formulaire type de rétractation visé au paragraphe h) de l’article 60.2 du TRLGDCU, ainsi qu’au paragraphe j) de l’article 97 du TRLGDCU.

Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et à son évaluation, et répondra à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est acceptée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation du contrat de prestation de services a été effectivement et sans équivoque communiquée à l’Utilisateur. Toutefois, si le remboursement n’a pas été reçu dans ce délai, l’Utilisateur doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@rome-tickets.org, car parfois, pour des raisons techniques, le délai susmentionné de quatorze (14) jours calendaires peut être prolongé jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des opérations par les banques et leurs passerelles de paiement.

Enfin, dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait modifier le jour et/ou l’heure de la date de validité des billets pour le Monument, il/elle doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@rome-tickets.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l’heure liés à la date de validité des billets pour le Monument que lorsque les conditions contractuelles applicables dans chaque cas le permettront ; par conséquent, chaque demande sera soumise à une étude préalable par le Titulaire.

10. SERVICE CLIENT

Toute demande de renseignements, suggestion, réclamation ou plainte relative à la réservation électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée à notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :

E-mail : support@rome-tickets.org
Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).

11. REMISE DES BILLETS POUR LE MONUMENT

La documentation résultant de la gestion confiée par l’Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.

Si, au bout d’un délai raisonnable, l’Utilisateur n’a pas reçu la documentation correspondante, il/elle doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail indiquant son nom complet et son numéro de carte d’identité ou son numéro EIN à l’adresse suivante : support@rome-tickets.org.

12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l’absence de défaillances ou d’interruptions du service du Site Web ou du ou des sites web de la société, de l’entité ou de l’institution qui possède et/ou gère le Monument, auprès desquels il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne saurait être tenu responsable de toute éventualité découlant d’événements indépendants de sa volonté, tels que le défaut de la société, de l’entité ou de l’institution qui possède et/ou gère le Monument à envoyer les billets en temps utile et en bonne et due forme.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’éviter, d’atténuer et de remédier à toute perturbation ou gêne causée à l’Utilisateur à la suite des dispositions du paragraphe précédent ; dans ce cas, l’Utilisateur devra contacter le Titulaire dans les plus brefs délais, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@rome-tickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des événements survenus.

Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web sera disponible et/ou accessible cent pour cent du temps, ni l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur à partir duquel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu’à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

14. GÉNÉRAL

Les présentes Conditions contractuelles ont été dûment portées à la connaissance des utilisateurs, conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met les présentes Conditions générales à la disposition de l’Utilisateur, afin qu’elles puissent être enregistrées et reproduites, respectant ainsi l’obligation légale d’information préalable.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont intégrés.

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affecterait que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, les Conditions générales restant en vigueur pour le reste, et ladite disposition ou la partie de celle-ci concernée étant réputée ne pas être en vigueur. À cet effet, les Conditions générales ne cesseront d’être valables qu’en ce qui concerne la disposition nulle ou inefficace, et aucune autre partie ou disposition de celles-ci ne sera annulée, invalidée, compromise ou affectée par cette nullité ou inefficacité, sauf si cela est essentiel pour affecter les Conditions générales dans leur intégralité. Dans ces cas, la ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs autres ayant les effets les plus proches de ceux des clauses remplacées.

Les rubriques ou titres utilisés dans les présentes Conditions générales ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils se rapportent.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire des règles applicables (y compris la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

De même, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site Web le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Grâce à ce lien, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Dans le cas où l’Utilisateur aurait rencontré un problème avec la prestation d’un service en ligne, il/elle pourra utiliser ce moyen pour déposer toute réclamation relative à ladite prestation de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du litige survenu.

De même, si l’Utilisateur souhaite déposer des réclamations concernant l’utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, il/elle peut contacter le Titulaire par courrier à l’adresse électronique ou physique indiquée au paragraphe 1 ci-dessus (« DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE »), le Titulaire s’engageant à rechercher à tout moment une solution amiable au conflit.